Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE CONTRACT

1 OBJET ET COMMENT L’APLIQUER
Les prèsentes conditions Générales régissent, ensemble au matériel informatif disponible sur le site web
www.sardinianatour.com les conditions d’utilisation des services offert par Sardinia Natour de Thomas
Katrin Monika, P.IVA 02928690920, avec siège social à Cagliari, Via Domenico Millelire 1, inscrit au Registre
Règional des agents de voyage et tourisme de la Sardaigne, Autorisation n. 11304, PEC:
sardiniatour@messaggipec.it

2 DEFINITION
Pour “Voyageur” doit etre compris comme la personne physique ou morale qui demande pour lui- meme ou pour le compte de tiers, la fourniture de services touristiques offerts sur le site susmentionné par Sardinia Natour.
Pour “ Services touristiques” elles doivent etre destinées à completer les dispositions de l’art. 33 code du tourisme mentionné au chapitre 3) , à titre d’exemple non exhaustif, la réservation et l’achat on line sur le site www.sardinianatour.com des séjours à l’Hotel, Bed &Breakfast, Maisons, Villages, Villas, agrotourismes en Sardaigne outre à éventuelles excursions; la réservation et l’achat des services de location de voitures.

3 CADRE REGLEMENTAIRE
Le contrat entre Sardinia Natour et le Voyageur est régi , ainsi qu’aux accords contenus dans le présent contrat, par les dispositions du D. Lgs 23 mai 2011, n.79 (Code du tourisme) en tant que partie intègrante et modifies par le D.Lgs 21 mai 2018, n.21

4 RESERVATIONS
Le client peut demander la réservation des services touristiques publiés sur le site selon les procedures suivantes:
-online par le site www.sardiniatour.com, en envoyant un e mail de demande à booking@sardiniatour.com;
– par téléphone en contactant le numéro 070 2040391 pendant les heures e jours d’ouverture, en envoyant une adresse email ou un numéro de fax pour obtenir le devis demandé;
– demande d’envoi du contrat de voyage et des conditions générales avec indications de l’acompte par courrier électronique au format PDF.

A’ la suite de la demande de réservation Sardinia Natour enverra au voyageur par e-mail ou par fax le devis des services demandés, en indiquant les disponibilités, les conditions, les méthodes de paiement et les prix définitifs et fermes, car les prix publiés sur le site www.sardinianatour.com elles sont purement indicatives et sujettes à changement sans préavis.

La proposition de contrat contenue dans le devis online envoyé suite à la demande du voyageur est considérée comme acceptée, exclusivement, au moment où la Sardinia Natour reçoit par ce dernier:
a) L’acceptation compléte des conditions générales (avec la procédure d’acceptation en cliquant dans le lien hypertexte approprié sur le site qui permet de visualiser et d’approuver les conditions générales);
b) Le versement de l’acompte indiqué dans le devis,
c) L’acceptation sans réserve des conditions générales et du contrat envoyé au format PDF à la demande du voyageur et/ou du paiement, à titre d’acompte, de la somme indiquée dans le contrat.

La non-acceptation des conditions générales ou le non-paiement de l’acompte entrainera la non-conclusion du contrat et, par conséquant, la non fourniture des services touristiques demandé.
Le prix indiqué dans le devis n’inclut pas les taxes de séjour requises par la réglementation locale et /ou régionale. Sardinia Natour, informera uniquement le voyageur de l’existence d’une taxe de séjour à payer à l’arrivée.

Des articles incorrects ou incomplets pourraient entrainer l’annulation de la réservation et l’imputation d’une pénalité destinée à couvrir les frais administratifs exposés par Sardinia Natour pour la correction ou l’annulation des réservations effectuées.

Au moment de la réservation, le voyageur est également tenu de communiquer à Sardinia Natour un numéro de portable à utiliser en cas de besoin ou d’urgence afin d’offrir un service de plus en plus rapide et efficace concernant une réservation effectuée et non à des fins promotionnelles.

Le voyageur est tenu de communiquer à Sardinia Natour au moment de la réservation si l’un des passagers est handicapé ou a des besoins d’assistance particuliers. Sardinia Natour adressera ces exigences aux fournisseurs en n’assumant aucune responsabilité en cas de non-acceptation de ceux ci.
Sardinia Natour aura la faculté, à sa seule discrétion, de ne pas accepter la demande de réservation faite par le site www.sardinianatour.com

5. PAYMENT
Le voyageur qui a accepté le devis accepte de payer le montant par accompte du prix, dans la mesure et selon les modalités indiquées par le troisième prestataire de services (chaque hébergement publicitè sur le site www.sardinianatour.com fixe des délais et pourcentage de pénalités pour le paiement).
Le non-paiement de l’accompte dans les délais impartis entainera l’annulation automatique de la réservation.
Dès reception de l’acompte, Sardinia Natour enverra au voyageur une confirmation écrite (bon d’échange), par e-mail ou par fax indiquant le mode de service demandé et le délai impératif suivant lequel le voyageur devra payer, sauf suite à annulement de la réservation, il devra soldé un acompte de 75% (soixante-quinze pour cent).
Le paiement devra etre efectuè par carte de crèdit ou débit (circuit VISA ou Mastercard), online , par PAYPAL (ou autre POS Virtuel mis à disposition par l’opérateur) intégré et connecté à la plate-forme e-commerce Sardinia Natour. Le paiement par carte de crédit peut entrainer une augmentation du prix en fonction des frais exigés par le circuit bancaire qui émet la carte de credit du voyageur.

Sardinia Natour n’assume aucune responsabilité pour l’impossibilité d’exécuter la procédure de paiement par POS Virtuel ou l’hipothése dans laquelle le titulaire de la carte de crédit ne serait pas informé des codes liés au systéme de sécurité sur les transactions online Secure Code de Mastercard et Verified by VISA.

En cas de réservation gérée par téléphone ou sur demande expresse du client, Sardinia Natour pourra effectuer une transaction de paiement par carte de credit téléphoniquement avec l’un de ses opérateurs ou par virement bancaire en faveur de Sardinia Natour.

SARDINIA NATOUR
Banca Intesa San Paolo
IBAN: IT85Y0306904856100000004075
BIC: BCITITMM
Filiale: Filiale Di Largo Gennari 09129 Cagliari (CA)

Sardinia Natour, se réserve de refuser et d’annuler les réservations associées aux méthodes de paiement reçues moins de 8 jours ouvrables avant la date de la prestation.

Le voyageur doit indiquer clairement le motif du paiement en inscrivant le numéro de réservation indiqué sur le voucher. En l’absence de cause Sardinia Natour ne pourra pas créditer le montant.
Effectué le paiement par virement bancaire, il est conseillé d’envoyer une copie de l’opération par email à booking @sardinianatour.com afin d’en accélérer l’enregistrement. Le bon de réservation sera envoyé au voyageur par courrier électronique dans les trois jours ouvrables suivant le virement.

6. Offre spèciales et offre last minute et last second
En fonction aux modes de paiement prévus à l’art.5 Sardinia Natour se réserve le droit de proposer des offres spéciales c’est à dire des “ offres non remboursables” relatives à des conditions de paiement différentes et plus avantageuses pour le voyageur (par exemple, pour tirer parti de ces offres, Sardinia Natour peut demander le paiement immédiat de 50% du prix total, avec la precision que ce prix ne sera en aucun cas remboursable).
Sardinia Natour se réserve également le droit de proposer des offres last minute et last second, en relation aux prestations des services touristiques commencées, avec le consentement exprès de Sardinia Natour, avant l’expiration du délai dans lequel le droit de retractation peut etre exercé. Dans ces cas, dans l’estimation fournie par Sardinia Natour, l’exclusion du droit de retractation du voyageur sera expressément indiquée par écrit.

7. Arrivées et departs, supplements et reductions pour l’hébergement et le nombre d’invités.
Dans le devis et dans le bon de confirmation envoyé après réception du depot de garantie, les créneaux horaires sont indiqués pour permettre l’enregistrement et le départ dans les structures d’hébergement, les maisons de vacances ou les chambres réservées. Toute demande d’arrivée ou de depart à des heures autres que celles indiquées doit etre signalée au moment de la réservation ou bien longtemps avant le début du séjour. La direction des stuctures hoteliers, de manière compatible avec leurs exigences organisationnelles, se réserve le droit de ne pas accepter ces demandes ou de subordonner leur acceptation à un cout supplémentaire.

Pour l’application des suppléments et réductions applicables aux enfants et aux adolescents, l’age du voyageur mineur sera pris en compte au moment du début du séjour ( par exemple un enfant pourra bénéficier d’une reduction pour les enfants de six à douze ans seulement si au moment du début du séjour il n’a pas encore eu douze ans). A’ cet égard, nous précisons que la direction de l’hébergement a le droit de demander un document d’identité et demander le dédommagement correspondant, si l’age du client ne correspond pas à celle faite au moment de la réservation.

Dans le devis et dans le bon de confirmation, est indiquè le nombre exact d’invités de la structure d’hébergement e/ou maison de vacances réservée, y compris enfants , en cas de nombre de partécipants supérieur à ce nombre, chaque personne non incluse dans la liste devra payer le meme montant que celui payé par les autres participants au voyage sous peine de résiliation du contrat de voyage avec pour consequence la perte de l’hébergement et de l’acompte versé. La direction de la structure d’hébergement a le droit de ne pas accepté les personnes qui ne sont pas compris dans la liste indiquèe sur le bon d’échange. Les voyageurs sont obligés de fournire à la structure le document d’identité, compris les enfants, afin de garantir le respect des questions de sécurité publique. Il est préférable , pour des raisons d’organisation, de communiquer ces documents à l’avance à la structure par l’intermédiaire de Sardinia Natour.

8. PLAINTES
Le voyageur doit contester sans délais tout manquement dans l’exécution du contrat afin que Sardinia Natour , en sa qualité d’intermédiaire, ou le logement lui-meme, puisse y remédier immédiatement. La reclamation doit etre communiquée à Sardinia Natour, Via Domenico Millelire 1, 09124 – Cagliari par lettre recommandée avec accusé de reception ou par PEC (sardinianatour@messaggipec.it) au plus tard dix jours ouvrables après le retour.

9. REMPLACEMENT
Le voyageur ou toute autre personne indiquée dans le contrat, de manière compatible avec les besoins organisationnels de l’hébergement qui fournit le service touristique, a la possibilité d’etre remplacé par une autre personne, à condition que Sardinia Natour soit informée par écrit dans les 4 jours ouvrables précédant la date fixée pour le départ sur les données personnelles de la personne physique qui utilisera les services touristiques à la place de la personne qui renonce, qui doit également etre en possession de toutes les conditions pour pouvoir utiliser ces services (documents, passeport, visas, certificats de santé etc) et prendre en charge frais résultant du remplacement qui seront communiqués par Sardinia Natour.

Le voyageur qui a renoncé est solidairement responsable avec le renonciateur du paiement du solde du prix ainsi que des éventuels frais supplémentaires occasionnés par le remplacement Sardinia Natour ne sera pas responsable en cas de non acceptation dudit remplacement par l’hébergement et en informera le voyageur avant le départ.

10. Villas et maisons privées avec piscine privée
Sardinia Natour informe le voyageur que les villas et les maisons privées avec piscine ne sont pas tenus de garantir la presence d’un sauveteur ou d’une autre personne ayant des taches de surveillance. Le voyageur est donc invité à faire prévue de la plus grande prudence lors de l’utilisation de la piscine, à observer le plus possible la prudence à l’utilisation de la piscine, à respecter scrupuleusement le règlement d’utilisation, le cas échéant, affiché dans la piscine elle-meme et en observant les régles communes du sens commun, comme éviter de prendre son bain après avoir mangé et pendant la digestion, d’empecher les enfants d’y accéder sans la presence de ses parents, de faire le tour de la piscine avec precaution pour éviter les chutes accidentelles, faites attention à l’avertissement concernant la hauteur du fond de la piscine, respectez les règles sanitaires en vigueur avant, pendant et après l’utilisation de la piscine.
Sardinia Natour décline toute responsabilité pour les dommages causés au voyageur lors de l’utilisation de la piscine en raison de la non-adoption des précautions mentionnées ci-dessus.

11. REGIME DE RESPONSABILITE
Responsabilité en tant qu’intermédiaire
Sardinia Natour agit en tant qu’intermédiaire, limité à la publication et à la réservation de services fournis par des tiers. En cas d’achat de services touristiques individuels (services touristiques ne constituent pas un forfait touristique, comme un séjour unique dans des villas, des maisons de vacances, des centres de villégiature), par le site www.sardinianatour.it, Sardinia Natour agit en tant qu’intermédiaire d’une agence de voyage online la disponibilité de ses fournisseurs pour vendre leurs produits et les mettre à disposition du voyageur sur son site et il est seul responsable des obligations découlant de la qualité susmentionnée dans les limites prévues par la règlementation en vigueur et, en tout état de cause, uniquement si le contractant apporte la prevue de son comportement négligeant dans le choix du prestataire de services touristiques en question.

Dans les hypothéses précitées, Sardinia Natour n’est donc pas responsable des préjugés subis par le voyageur en raison de défauts d’organisation du service touristique acheté (comme simple exemple de litige relative à la contestation de qualification standard relative à la norme de qualification de la structure ne correspond pas à celle anoncée par le fournisseur ou relative aux conditions d’hygiène, à la presence d’animaux dans le logement etc.) mais seulement pour le non-respect des obligations découlant du contrat de mandat, consistant en des erreurs dans la réservation des services demandés, dans la remise ou l’établissement indus des documents et dans la non-information du voyageur sur ce dernier, en se référant aux conditions obligatoires de l’exécution du service et les risques et inconvénients qui y sont liés.
Sardinia Natour, aux fins de sa protection en cas de rupture du contrat, fournira au voyageur qui demande tous les éléments utiles à l’identification du prestataire de services touristiques.

Responsabilité en tant qu’organisateur
Si Sardinia Natour vend des forfaits touristiques par le site www.sardinianatour.com, elle agit en tant qu’organisateur /tour operator. Dans les hypothése susmentionnées, Sardinia Natour offre au voyageur, si celui-ci est inclus dans la réservation, un service touristique comprenant le transfert du lieu d’arrivée en Sardaigne (port ou aéroport) aux structures d’hébergement avec éventuel excursions, visites et transfert pour la durée du séjour. Dans la proposition de vente de forfaits touristiques, la législation mentionnée dans le D. lgs. 23 mai 2011, n.79 (Code du Tourisme) peut etre appliquée telle que complétée et modifiée par le D. Lgs 21 mai 2018, n.21. En cas de vente de forfaits touristiques, Sardinia Natour est responsable des dommages subis par le voyageur résultant du non-respect des obligations liées à l’organisation du voyage ou de la mauvaise exécution des services touristiques fournis dans le forfait. Sardinia Natour ne sera pas responsable en cas d’impossibilité d’utiliser le service acheté pour des raisons de force majeure, c’est-à-dire des situations liées à des événements ne dépendant pas du fournisseur, ni prévisibles avec le recours à la diligence ordinaire, y compris, à titre d’exemple et non exhaustif, des événements de guerre, des désordres civils ou militaires, des émeutes, des pillages, actes de terrorisme, crises sanitaires, tremblement de terre, inondations, tsunami.
Pour consulter les régles du code du tourisme applicables aux voyages, à l’intermédiation et à l’organisation cliquez ici

12. Modifications / annulations / pénalités
Le voyageur avant de procéder à la réservation et à l’achat est invité à examiner attentivement les conditions d’annulation et de modifications du fournisseur de services. Ces conditions sont spécifiées de manière appropriée dans le devis et dans le bon de réservation envoyé au voyageur. En tout état de cause, considérant que la vente desdits services annoncés sur le site www.sardinianatour.com n’est pas offert par l’intermédiaire Sardiniatour, mais par des tiers, elle est donc règie par les conditions appliquées par le troisième fournisseur de services. A cet effet, le voyageur reconnait et accepte également les conditions générales de vente et les sanctions appliquées par le fournisseur, expressément mentionnées dans les conditions d’utilisation relatives aux services touristiques achetés (dans le cas où elles ne sont pas mentionnées dans le devis et dans le bon d’échange envoyée au voyageur).

Les demandes d’annulation et de modification doivent etre notifié par le voyageur par e-mail à l’adresse booking@sardiniatour.com ou par téléphone au service de réservation de Sardinia Natour +39 070 2040391 pendant les heures de bureau (du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00, les samedis et les dimanches de 08h00 à 18h00). Ils ne sont considérés comme perfectionnés que lorsque Sardinia Natour a reçu la notification.

L’annulement implique l’application de pénalités sur la totalité du prix du séjour indiqué dans le devis et dans le bon d’échange. Toute modification ou annulation communiquée directement par le voyageur au fournisseur ne sera pas considérée comme valide et pourra provenir que par Sardinia Natour, entièrement débitée au voyageur.

Si le client décide d’interrompre un séjour déjà commencé, aucun remboursement n’est possible. Aucun remboursement ne sera accordé au voyageur qui ne pourra pas effectuer le voyage réservé en raison de l’absence de documents de voyage (passeport, permis de séjour, visas, etc.) bien informé correctement par Sardinia Natour ou en cas d’arriver en retard pour des raisons non imputables à la Sardinia Natour (par exemple grève ou autres problèmes rencontrés pendant le voyage). Dans l’hypothése d’une demande de modification de la réservation effectuée Sardinia Natour se réserve le droit d’accepter cette demande et d’appliquer une commission supplémentaire pour les frais nécessaires à la modification.

13. Assurances
Sardinia Natour est couvert par un contrat d’assurance de responsabilité civile en faveur du voyageur pour l’indemnisation des dommages stipulés près de europ assistance assurance n 9341718

14. Loi applicable et jurisdiction
Ce contrat est entièrement régi par le droit italien, meme s’il est exécuté totalement ou partiellement à l’étranger. Pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat ou dans tous les cas liés à l’utilisation du Service, le lieu de résidence du contractant consommateur est competent ou, dans le cas d’un contractant non consommateur, le tribunal de Cagliari. Communication obligatoire conformément à l’art.16 de la loi 269/98. La loi italienne punit de l’emprisonnement les crimes liés à la prostitution et à la pornographie des mineurs, meme s’ils ont été commis à l’étranger.

Normes applicables
Extrait art.33 du code du tourisme, selon lequel nous entendons:
a) “ services touristiques”
1) le transport de passagers; les logements qui ne font pas partie intégrante du transport de passagers et qui ne sont pas destinés à un usage résidentiel ni des cours de langue de longue durée;
2) location de voiture, autres véhicules à moteur en vertu du décret du ministre des infrastructures et des transports du 28 avril 2008, publié au Journal official de la République italienne n.162 du 12 julliet 2008, ou de motos qui demande un permis de conduire de catégorie A, conformément au décret légistatif du 16 janvier 2013, n.2;
3) tout autre service touristique ne faisant pas partie intégrante de l’un des services mentionnés au numéro 1), 2), ou 3), et qui n’est pas un service financier ou d’assurance;
b) ”service touristique complémentaire”: services accesoires tells que, entre autres, le transport de bagages fourni pour le transport de passagers; l’utilisation de parkings payants dans les gares ou les aéroports; transport de passagers sur de courtes distances lors de visites guidées ou transferts entre un hébergement touristique et une station de voyage par d’autres moyens; l’organisation d’activités de divertissement ou sportives; fourniture de repas, boissons et nettoyage fournis dans l’hébergement; l’utilisation de bicyclettes, skis et autres installations de l’hébergement ou l’accés à des installations sur place, telles que piscines, plages, gymnases, saunas, centre de bien etre ou termale, y compris pour les clients de l’hotel; tout autre service complémentaire typique également conforme à la pratique locale;
c)”forfait”: la combinaison d’au moins deux types de services touristiques pour le meme voyage ou pour la meme vacance, s’ il se vérifie les suivantes conditions:
1) ces services sont combinés par un seul professionnel, meme à la demande du voyageur ou en fonction de sa sélection, avant la conclusion d’un contrat unique pour tous les services;
2) ces services, meme s’ils sont conclus par des contrats séparés avec des prestataires de services touristiques individuels, ils sont:
2.1) achetés dans un point de vente unique et selectionnés avant que le voyageur n’accepte de payer;
2.2) offert, vendu ou facture à un prix forfaitaire ou global;
2.3) annoncé ou vendu sous le nom “forfait”ou “pacchetto” ou nom similaire;
2.4) combinés après la conclusion d’un contrat avec lequel le professionnel permet au voyageur de choisir entre une sélection de différents types de services touristiques, ou acheté auprès de professionnels distincts via des processus de réservation en ligne liés, dans lesquels le nom du voyageur, les détails du paiement et l’adresse e-mail est envoyée par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs professionnels et le contrat avec ce dernier ou ce dernier est conclu au plus tard 24 heures après la confirmation de la réservation du premier service touristique; d) “contrat de forfait touristique”: Le contrat relatif à l’ensemble du forfait ou, si le forfait est fourni sur la base de contrats séparés, tous les contrats relatifs aux services touristiques inclus dans le forfait;
e) “début du forfait”: le début de l’exécution des services touristiques inclus dans le forfait;
f) “service touristique lié”: au moins deux types de services touristiques achetés aux fins du meme voyage ou séjour, qui ne constituent pas un forfait et qui impliquent la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services touristiques individuels, si un professionnel facilite, alternativement: 1) au moment d’une unique visite ou un unique contrat avec son propre point de vente, la sélection et le paiement séparé de chaque service touristique par les voyageurs;

2) l’achat ciblé d’au moins un service touristique supplémentaire auprès d’un autre professionnel lorsque cet achat est conclu dans les 24 heures suivant la confirmation de la réservation du premier service touristique; g) ”voyageur”: toute personne souhaitant conclure un contrat, conclure un contrat ou etre autorisée à voyager sur la base d’un contrat conclu; dans le cadre du présent chapitre; h) ”professionnel”: toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, agit dans les contrats couverts par le présent chapitre, également par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, en tant qu’organisateur, vendeur, professionnel facilitant des services touristiques connexes ou prestataire de services touristiques, conformément à la legislation en vigueur; i) “vendeur”: le professionnel autre que l’organisateur qui vend ou offre à la vente des forfaits combinés par un organisateur;
m) “ l’établissement” : l’établissement défini à l’article 8, paragraphe 1, lettre e), du décret législatif du 26 mars 2010, n.59;
n) “support durable”: tout outil permettant au voyageur ou au professionnel de stocker les informations qui lui sont personnellement destinées afin de pouvoir y accéder à l’avenir pendant une durée appropriée à l’usage auquel il est destiné et permettant la reproduction à l’identique des informations stockée;
o) “circonstances exceptionnelles et inévitable”: une situation indépendante de la volonté de la partie qui invoque une telle situation et dont les conséquences n’auraient pas évitées, meme en prenant toutes les mesures raisonnables;
p) “ défaut de conformité”: non-exécution des services touristiques inclus dans un forfait;
q) “mineur”: personne de moins de 18 ans;
r)”point de vente”: tout site local, mobile ou immobilier, utilisé pour la vente au detail, un site web ou un outil de vente en ligne similaire, meme si les sites web de vente au détail ou les outils de vente online sont présentés aux voyageurs comme un seul outil, y compris le service téléphonique;
s) “retour”: le retour du voyageur au lieu de départ ou dans un autre lieu convenu par les contractants.
2. Un forfait touristique n’est pas une combinaison de services touristiques dans laquelle l’un des types de services touristiques vises au paragraphe1, lettre a), numéros 1), 2) ou 3), si ces derniers services ne représentent pas une partie égale ou supérieure à 25% de la valeur de la combinaison et ne sont pas annoncés, ils ne représentent pas par ailleurs un élément essentiel de la combinaison ou ne sont sélectionnés et achetés qu’après le début de l’exécution d’un service touristique visè au paragraphe 1, lettre a), numeros 1), 2) ou 3).
3. La facturation séparée des éléments d’un meme forfait visé au paragraphe 1, lettre b), ne dispense pas l’organisateur ni le vendeur des obligations du present chapitre.
4. Ne constitue pas un service touristique lié à l’achat d’un des types de services touristiques visés au paragraphe 1, lettre a), num. 1), 2), ou 3), avec un ou plusieurs des services touristiques visés au paragraphe 1, lettre a), si ces derniers services ne représententent pas une part significative égale ou supérieure à 25 pour cent de la valeur combiné des services et ne sont pas annoncés comme un élément essentiel des voyages ou des vacances et ne constituent toutefois pas un élément essentiel.

Obligations d’infornation et contenu du contrat de forfait touristique 9
Art. 34 ( informations précontractuelles).
1. Avant la conclusion du contract du forfait touristique ou d’une offre correspondante , l’organisateur et, si le forfait est vendu par l’intermédiaire d’un vendeur, ce dernier également, fournit au voyageur la fiche de renseignements type visée à l’annexe A, partie I ou partie II, au code actuel, ainsi que les informations suivantes: a) les caractéristiques principals des services touristiques, telles que:
1) La destination ou les destinations du voyage, l’itinéraire et les périodes de séjour avec les dates et, si l’hébergement est inclus, le nombre de nuits incluses;
2) Les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport, les lieux, les dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu de repos intermédiaire ainsi que les coincidences; si l’heure exacte n’a pas encore été fixée, l’organisateur et, le cas échéant, le vendeur informant le voyageur de l’heure approximative de son départ et de son retour;
3) La localisation, les caractéristiques principals et, le cas échéant, la catégorie touristique de l’hébergement conformément à la réglementation du pays de destination;
4) Les repas fournis
5) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total convenu du forfait;
6) Les services touristiques fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe et, dans ce cas, le nombre approximatif du groupe;
7) La langue dans laquelle les services sont fournis;
8) Si le voyage ou les vacances sont adaptés aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adaptation du voyage ou des vacances qui tiennent compte des besoins du voyageur;
b) le nom commercial et l’adresse géographique de l’organisateur et, le cas échéant, du vendeur, leurs numéros de téléphone et adresse électroniques;
c) le prix total du forfait, taxes et tous les frais inclus, taxes et autres couts supplémentaires, y compris les frais administratifs et de manutention, ou, s’ils ne sont pas raisonnablement calculables avant la conclusion du contrat, une indication du type les couts supplémentaires que le voyageur peut encore supporter;
d) les méthodes de paiement, y compris tout montant ou pourcentage du prix à payer come acompte et le calendrier de paiement du solde, ou les garanties financières que le voyageur est tenu de payer ou de fournir;
e) le nombre minimun de personnes requis pour le forfait et le délais visé à l’article 41, paragraphe 5, lettre a), avant le début du forfait pour la résiliation éventuelle du contrat en cas de non-atteinte du nombre;
f) les informations générales sur les conditions relatives au passeport et au visa, y compris les durées approximatives pour obtenir des visas et les formalités de santé dans le pays de destination;
g) les informations sur la possibilité pour le voyageur de résilier le contrat à tout moment avant le début du forfait par paiement de frais de retrait suffisants ou, le cas échéant, des frais de retrait forfaitaires demandés par l’organisateur en vertu de l’article 41, paragraphe 1;
h) des informations sur la souscription facultative ou obligatoire d’une assurance couvrant les frais de résiliation unilatérale du contrat par le voyageur ou les frais d’assistance, y compris de rentrée, en cas d’accident, de maladie ou de décès;
i) les details de la couverture visée à l’article 47, paragraphe 1, 2 e 3.
1. pour les contrats à forfait touristiques visés à l’article 33, paragraphe 1, lettre d) stipulés par téléphone, l’organisateur ou le professionnel fournit au voyageur les informations standard visées à l’annexe, partie II, du présent décret, ainsi que les informations suivantes: visées au paragraphe 1.
2. En ce qui concerne les forfaits achetés auprès de professionnels distincts visés à l’article 33, paragraphe 1, lettre c), numéro 2.4), l’organisateur et le professionnel à qui les données sont transmises veillent à ce que chacun d’eux fornissent, avant que le voyageur soit lié par un contrat ou une offre correspondante, les informations énumérées au paragraphe 1, dans la mesure où elles se rapportent aux services touristiques respectifs proposés. Dans le meme temps, l’organisateur doit également fournir les informations standard sur le formulaire visé à l’annexe A, partie III, du présent code.
3. Les informations visées aux paragraphes 1,2 et 3 doivent etre fournies de manière claire et précise et, si elles sont fournies par écrit, etre lisibles.

Art.35 ( caractère contraignant des informations précontractuelles et conclusion du contrat de forfait touristique).
1. Les informations fournies au voyageur conformément à l’article 34, paragraphe 1, lettre a), c), d), e) et g), font partie intégrante du contrat de forfait touristique et ne peuvent etre modifiés que si les parties contractantes en ont convenu explicitement.
2. Avant la conclusion du contrat de forfait touristique, l’organisateur et le vendeur communiquent clairement au voyageur toutes les modifications apportées aux informations précontractuelles.
3. Si l’organisateur et le vendeur ne se sont pas conformés aux obligations d’information sur les droits, droits ou autres frais supplémentaires visés à l’article 34, paragraphe 1, lettre c), avant la conclusion du contrat de forfait touristique, le voyageur n’est pas tenu à payer ces frais.

Art. 36 ( Contenu du contrat du forfait touristique et documents à fournir avant le début du forfait).
1. Les contrats des forfaits touristiques sont formulés dans un langage clair et, lorsqu’ils sont écrits, lisibles.
2. Au moment de la conclusion du contrat du forfait touristique ou, toutefois, dans les meilleurs délais, l’organisateur ou le vendeur fournit une copie ou une confirme du contrat sur un support durable.
3. Le voyageur a droit à une copie ècrit sur papier si le contrat de forfait touristique a été stipulé parrallélement à la prèsence physique des parties.
4. En ce qui concerne les contrats de négociation de locaux commerciaux, définis à l’article 45, paragraphe 1, lettre h) du décret législatif du 6 septembre 2005, n. 206, une copie ou une confirmation du contrat de forfait touristique est fournie au voyageur sur papier ou, si le voyageur y consent, sur un autre support durable.
5. Le contrat de forfait touristique ou sa confirmation signalent l’intégralité du contenu de la convention qui contient toutes les informations visées à l’article 34, paragraphe 1, ainsi que les éléments suivants:
a) les demandes spécifiques du voyageur acceptées par l’organisateur;
b) une déclaration indiquant que l’organisateur est responsable de l’exécution exacte de tous les services compris dans le contrat en vertu de l’article 42 et est tenu de fournir une assistance si le voyageur est en difficulté au sens de l’article 45; c) le nom et les coordonnées, y compris l’adresse géographique, du responsable de la protection en cas d’insolvabilité.
d) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail et, si présent, le numéro de fax 11
du représentant local de l’organisateur, un point de contact ou un autre service permettant au voyageur de communiquer rapidement et efficacement avec l’organisateur pour demander de l’aide ou pour régler toute plainte relative à un défaut de conformité constaté lors de l’exécution du forfait;
e) le fait que le voyageur est tenu de signaler sans délais tout défaut de conformité détecté lors de l’exécution du forfait conformément à l’article 42, paragraphe 2;
f) pour les mineurs non accompagnés d’un parent ou d’une autre personne autorisée qui voyagent sur la base d’un contrat de forfait touristique qui inclus l’hébergement, des informations permettant d’établir un contrat direct avec le mineur ou le responsable de l’enfant dans son lieu de séjour;
g) des informations sur les procédures existantes pour le traitement des plaintes et les mécanismes alternatifs de résolution des conflits (ADR), conformément au décret législatif du 6 septembre 2005, n.206 et, si present, à l’entité de ADR qui règlemente le professionnel et au plate-forme de résolution des litiges online sous réglementation européenne n. 524/2013;
h) des informations sur le droit du voyageur de transférer le contrat à un autre voyageur conformément à l’article 38.
6. En ce qui concerne les forfaits achetés auprès de professionnels distincts visés à l’article 33, paragraphe 1, lettre b), numéro 2.4), le professionnel auquel les données sont transmises informe l’organisateur de la conclusion du contrat qui conduira à la création d’un forfait et fournit à l’organisateur les informations nécessaires pour remplir ses obligations. L’organisateur doit fournir sans délais au voyageur les informations visées au paragraphe 5 sur un support durable.
7. Les informations visées aux paragraphes 5 et 6 sont présentées de manière claire et precise.
8. L’organisateur doit fournir au voyageur les reçus, les piéces justificatives et les billets nècessaires, ainsi que des informations sur l’heure de départ prévue et le délai d’acceptation, ainsi que sur le calendrier des arrests intermédiaires, coincidences et arrivés.

Art.37 (charge de la prevue et interdiction de fournir des informations trompeuses). –
1. La charge de la preuve liée à l’exécution des obligations d’information mentionnées dans la prèsente section est à la charge du professionnel.
2. Il est toutefois interdit de fournir des informations trompeuses sur les conditions du service offert, sur le prix et sur les autres éléments du contrat, quel que soit le moyen utilisé pour la communication des informations au voyageur.

Art.50, 51 et 51 bis du Code du Tourisme, relative à la responsabilité du vendeur:
Art. 50.1. Le vendeur est responsable de l’exécution du mandat donné au voyageur avec le contrat intermédiaire du voyage, que le service soit rendu par le vendeur lui-meme, par ses auxiliaires ou par les responsables lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions et par des tiers dont le travail est utilisé, l’obligation de s’acquitter des obligations assumées doit etre évaluée en fonction de la diligence requise pour l’exercice de l’activité professionnelle correspondante.
Art. 51.1. Le professionnel est responsable des erreurs dues à des défauts techniques du système de réservation qui lui sont imputables et, s’il a accepté d’organiser la réservation qui lui est imputable et, s’il a accepté d’organiser la réservation qui lui est imputable et, s’il a accepté d’organiser la réservation d’un forfait ou de services touristiques faisant partie de services de voyage connexes, des erreurs commises au cours du processus de réservation.
2. Le professionnel n’est pas responsable des erreurs de réservation imputables au voyageur ou dues à des circonstances inévitables et extraordinaires.
Art.51-bis 1. Le vendeur est considéré comme un organisateur s’il ne fournit pas au voyageur, conformément à l’article 34, le formulaire standard d’information pertinent visé à l’annexe A, partie II ou partie III du présent code, ainsi que des informations relatives au nom commercial, à l’adresse géographique, au numéro de téléphone et à l’adresse électronique de l’organisateur, ou omet d’informer le voyageur qu’il agit en tant que vendeur.

Art. 42 du Code du Tourisme, relatif à la responsabilité de l’organisateur pour l’exécution inéxacte du forfait et l’impossibilité d’exécution en cours du forfait.
1. L’organisateur est responsable de l’exécution des services touristiques prévus par le contrat du forfait touristique, indépendamment du fait de savoir si ces services de voyage doivent etre fournis par l’organisateur, ses auxiliaires ou des responsables lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions, par les tiers avec les quels ils travaillent ou par d’autres prestataires de services touristiques, conformément à l’article 1228 du code civil.
2. Le voyageur, conformément aux articles 1175 et 1375 du code civil, informe l’organisateur ou le vendeur, dans les meilleurs délais, compte tenu des circonstances de l’espèce, de tout défaut de conformité éventuel lors de l’exécution d’un service révoqué par le contratà forfait.
3. Si l’un des services touristiques n’est pas exécuté conformément à ce qui est convenu dans le contrat à forfait, l’organisateur remèdie au défaut de conformité, à moins que cela ne s’avère impossible ou ne soit trop lourd, compte tenu de l’ampleur du défaut de conformité et de la valeur des services touristiques concernés par le défaut. Si l’organisateur ne remédie pas au défaut, l’article 43 est appliqué.
4. Sans préjudice des exeptions visées au paragraphe 3, si l’organisateur ne remédie pas au défaut de conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur en fonction de la durèe et des caractéristiques du forfait, avec la plainte formulée en vertu du paragraphe 2, le voyageur peut remédier personnellement au défaut et demander le remboursement des frais nécessaires, raisonnables et documentés; si l’organisateur refuse de remédier au défaut de conformité ou s’il est nécessaire de réagir immédiatement, le voyageur n’a pas besoin de spécifier de délai.
5. Si un défaut de conformité au sens de l’article 1455 du code civil, constitue une réalisation négligeable des services touristiques inclus dans un forfait et que l’organisateur n’y a pas remédier dans un délai raisonnable fixé par le voyageur par rapport à la durée et aux caractéristiques du forfait, avec la contestation soulevé en vertu du paragraphe 2, le voyageur peut, sans frais, résoudre de plein droit et avec effet immédiat le contrat du forfait touristique ou, le cas échéant, demander, conformément à l’article 43, une réduction du prix, à l’exception de toute indemnité pour dommages et intérets.
6. En cas d’impossibilité d’assurer le retour du voyageur, l’organisateur prend à sa charge les frais de logement nécessaires, dans la mesure, possiblement d’une catégorie équivalente à celle stipulée dans le contrat, pour une durée maximale de trois nuits par voyageur ou pour la période plus longue éventuellement prévue par la législation de l’Union Européenne sur les droits des pièces de rechange, applicable aux moyens de transport concernés.
7. La limitation des couts visée au paragraphe 6 ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite, telles que définies à l’article (CE) n.1107/2006 et à leurs soignants, aux femmes enceintes, aux non-mineurs accompagnés et aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l’organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers au moins quarante-huit heures avant le dèbut du forfait. L’organisateur ne peut invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter la responsabilité visé dans le présent paragraphe si le prestataire de services de transport ne peut pas invoquer les memes circonstances en vertu de la législation de l’Union européenne applicable.
8. Si, pour des raisons qui ne sont pas imputables à l’organisateur, il est impossible de fournir, en cours d’exécution, une partie substantielle, en valeur ou en qualité, de la combinaison des services touristiques convenus dans le contrat de forfait touristique, l’organisateur offre sans frais supplémentaires cargaison du voyageur, solutions alternatives de qualité appropriées, si possible équivalentes ou supérieures, à celles spécifiées dans le contrat, afin de permettre la poursuite de l’exécution du forfait, y compris la possibilité que le retour du voyageur au lieu de résidence ne soit pas prévu comme convenu. Si les solutions de remplacement proposés aboutissent à un forfait de qualité inférieure à celui spécifié dans le contrat de forfait touristique, l’organisateur accorde au voyageur une réduction de prix appropriée.
9. le voyageur ne peut rejeter les solutions de remplacement proposés que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été convenu dans le contrat de forfait touristique ou si la réduction du prix accordé est insuffisante.
10. S’il est impossible de proposer des solutions alternatives ou si le voyageur rejette les solutions alternatives proposés, conformément au paragraphe 8, le voyageur bénéficie d’une réduction de prix.
En cas de non-respect de l’obligation de fourniture visée au paragraphe 8, on applique le paragraphe 5.
11. Lorsque les circonstances ne sont pas imputables à l’organisateur, il est impossible d’assurer le retour du voyageur comme convenu dans le contrat de forfait touristique, les paragraphes 6 et 7 s’appliquent.